Pour la rentabilité de notre patrimoine financier sans loyers excessifs (postulat 10-502)

Création : lundi 19 avril 2010

Postulat du groupe PLR déposé le 19 avril 2010


Pour la rentabilité de notre patrimoine financier sans loyers excessifs

« Le Conseil communal est prié d'étudier les voies et moyens de vendre les immeubles de son patrimoine financier à des coopératives d'habitation. »
Depuis déjà plusieurs années la commission financière s'inquiète du rendement alarmant des immeubles du patrimoine financier de la Ville.
Non seulement La Ville de Neuchâtel connaît depuis longtemps un rendement négatif de son patrimoine immobilier, mais elle ne semble de plus pas en mesure d'apporter des corrections à cette situation.


Nous nous trouvons de fait dans la situation difficilement explicable où l'ensemble des citoyens de cette Ville se retrouve en train de subventionner quelques bienheureux locataires dont seulement une faible minorité serait en droit d'attendre des subventionnements de par sa situation sociale.
Comme nous le voyons dans le rapport pour l'assainissement des enveloppes des bâtiments des rues du Château et de la Collégiale, la réfection de ces immeubles ne nous permet pas d'augmenter leur loyer dans une proportion suffisante. C'est l'accumulation des négligences de ces dernières années - les investissements consentis n'ayant pas été rigoureusement reportés sur les loyers - que nous traînons derrière nous, et, de par les contraintes du droit du bail, nous sommes condamnés pour de nombreuses années encore à ne retirer de nos bâtiments que moins que ce qu'ils nous coûtent. Cette situation ne peut plus durer.


Un moyen de casser cette dynamique consiste à mettre en vente ceux de ces bâtiments qui représentent un rendement insuffisant (mentionnons à ce titre le postulat 05-501 « pour une politique d'entretien responsable du patrimoine immobilier » et l'« établissement pour chaque immeuble d'une grille d'évaluation technique » promis dans la réponse du CC à la question 06-605 de Mme Amelie Blohm Gueissaz concernant la rentabilité des bâtiments du patrimoine financier). Le revenu ainsi dégagé pourrait être investi de façon incontestablement plus raisonnable qu'actuellement ou apporter une nécessaire source de financement aux projets de la Ville.


Cependant, nous ne désirons pas nécessairement que ces immeubles soient remis tels quels sur le marché, avec les risques de dérives des loyers inhérents aux faibles taux de vacance que nous connaissons depuis des années.


C'est ainsi que nous proposons de transmettre ces immeubles à des coopératives d'habitation. Les avantages que l'on peut attendre de cette formule sont multiples :
- Le caractère d'habitation des immeubles est garanti,
- toute dérive des loyers est naturellement annulée, de par les mécanismes intrinsèques à la coopérative,
- la Ville peut vendre ces immeubles aux prix du marché, et enfin en retirer un revenu en ligne avec leur vraie valeur

Oui, la Ville se déferait ainsi d'une partie de son patrimoine. Cependant, la proposition ci-dessus doit permettre de garantir sur le long terme la visée stratégique qui consiste à garantir sur le territoire communal des surfaces d'habitation à un loyer raisonnable, tout en mettant un terme à la situation financièrement absurde et injuste qui a actuellement cours.