Interpellation intitulée "Une volonté d’étatiser les structures d’accueil?"

Création : lundi 6 février 2012
En date du 14 mars 2011, le CC remettait au CG le rapport 11-005 concernant deux demandes de crédit pour l'adaptation des dispositifs d'accueil pré- et parascolaire à la nouvelle législation cantonale sur l'accueil des enfants, rapport qui a depuis été approuvé par notre Autorité.

Par les actions proposées dans ce rapport, la Ville proposait d'augmenter sa couverture en places d'accueil préscolaires de 49 places, pour arriver à 1 place de moins que le quota minimum prévu par la loi. Quant à l'offre parascolaire, elle allait passer, selon le rapport, de 195 à 324 places, alors que le taux de couverture minimum imposait une offre de 329 places.

Ainsi, à quelques unités près, la Ville pouvait atteindre par l'unique augmentation de l'offre publique les taux de couverture prévus par la loi.

Incidemment, on apprenait que le prix d'une journée dans la préscolaire allait passer de 91 en 2010 à 105 francs en 2011, et même 110 francs dès le 1er janvier 2014.

Quant au prix d'une journée d'accueil parascolaire, il allait s'élever à 60 francs pour la période de 2011 à 2014. Il n'était pas fait mention des prix de 2010 et avant.

Il était aussi intéressant de noter - toujours selon le rapport - que si l'offre préscolaire se répartissait grosse modo assez équitablement entre structures privées et publiques (55%-45%), l'offre parascolaire se trouvait elle à 100% en mains publiques.

Un courrier récent adressé à notre Autorité de la part de la directrice de la structure d'accueil Ibanda permet toutefois de remettre en question cette affirmation. Il y est indiqué en effet que « au printemps 2007, [ils ont...] aménagé un réfectoire afin d'offrir 20 places parascolaire [...] ».

Dans le même courrier, la directrice déplore que la Ville ait refusé d'entrer en matière sur la reconnaissance nécessaire pour l'obtention des subventions cantonales et communales desdites structures d'accueil parascolaire.

Ces informations divergentes soulèvent quelques questions :

1. La Ville a-t-elle consulté les partenaires privés avant l'élaboration du rapport 11-005 ?
2. La Ville ignorait-elle l'offre d'Ibanda en structure parascolaires, et sinon, pourquoi ne l'a-t-elle pas mentionnée ?
3. Plus généralement, comment se manifeste la volonté de s'appuyer sur des structures privées pour contribuer à l'offre en structure pré- et parascolaires ?
4. En l'exemple, quelles seraient les conséquences financières pour la Ville d'accéder à la demande d'Ibanda ?
5. Sur le principe, comment la Ville fait-elle pour séparer ses rôles de juge et partie, étant entendu qu'elle participe à la décision d'attribuer des subventions aux structures d'accueil et qu'elle offre elle-même des structures d'accueil subventionnées ?
6. D'un point de vue financier, quelles études ont été menées qui permettent de comparer le prix coûtant des structures de la Ville avec des structures privées, ou des structures publiques d'autres communes du canton ?
7. Quel est le taux d'occupation de nos structures d'accueil ? Est-il aussi élevé que dans le reste du canton ?
8. Quelle est la politique de la Ville en ce qui concerne les titres (formation) du personnel encadrant ?
9. Finalement, y a-t-il volonté à - ou préférence pour - centraliser les structures d'accueil pré- et parascolaires en une seule entité, au motif d'une gestion simplifiée ainsi que d'une meilleure répartition géographique desdites structures ?

Le présent texte tient lieu de développement écrit