12-504 Postulat PVS Concordat entre l’Etat et les Eglises

Création : mercredi 26 septembre 2012
Le PLR s’oppose au postulat qui cherche à dénoncer le concordat entre l’Etat et l’Eglise, ceci pour 3 raisons :

1.    Nous ne mettons pas en cause la séparation entre l’Eglise et l’Etat, inscrit dans la constitution de notre Canton. La laïcité de l’Etat a été thématisée d’abord par les Eglises, en particulier dans la tradition protestante. Nous partageons  l’avis des églises reconnues qu’il soit important que l’Etat garde une responsabilité pour régulariser la cohabitation entre les églises. Le but étant de maintenir un équilibre entre les églises, il ne faut pas que l’Etat se désengage des questions religieuses.

2.    Pour la contribution que l’Etat paye aux églises reconnues, l’Etat reçoit une contrepartie sous forme de prestations d’intérêt public. Le concordat entre les Eglises et l’Etat est plutôt une bonne affaire pour l’Etat. Les prestations des trois églises se montent à environ 5 millions de franc (montant reconnu par le Conseil d’Etat) versus des contributions de 1.56 millions.

3.    En ce qui concerne l’inégalité entre les églises reconnues et celles qui ne le sont pas nous sommes d’avis qu’il ne faut en tout cas pas dénoncer le concordat. Toutes les communautés religieuses peuvent demander d’être reconnue par l’Etat (Art 97-99 Constitution). Pourquoi est-ce que les bouddhistes ou bien les musulmans ne sont pas des églises reconnues dans notre Canton ? Il n’y a à ce jour pas de loi qui définit les critères pour accorder à une église le statut de « église reconnue ».

Conclusion :
Au lieu de dénoncer le concordat, il faudrait inciter l’Etat – à travers de nos députés - à définir une loi avec les critères précises pour reconnaitre d’autres communautés religieuses. Les 3 églises reconnues ont fait un rapport à l’intention de l’Etat avec leurs propositions en juin 2011 déjà. La balle est donc dans le camp du Conseil d’ Etat…

Dénoncer le concordat
Le Concordat en cause a été conclu pour une durée de 10 ans, reconduit pour une durée identique sauf dénonciation intervenant deux ans avant son échéance (art. 19 du Concordat). Il est entré en vigueur le 1er janvier 2002. C’est dire qu’il ne peut en l’état être dénoncé que pour le 31 décembre 2022 puisqu’il aurait fallu le dénoncer avant le 1er janvier 2010 pour le 31 décembre 2012.

Au demeurant, la seule voie « communale » pour une telle démarche est l’initiative communale, laquelle est de la compétence du Conseil général (cf. art. 51 RG et art. 90 de la Loi d’organisation du Grand Conseil).

Amelie Blohm Gueissaz pour le PLR