Question d’actualité « Quelle base légale pour quel nouveau poste de travail ? »

Création : mercredi 26 septembre 2012
La lecture de l’édition N° 27 du Vivre la Ville, du 5 septembre dernier, nous a fait découvrir une offre d’emploi pour un poste d' « attaché-e pour le suivi scolaire, à 50% », poste directement subordonné à la Conseillère communale en charge de l'instruction publique. L’entrée en fonction est prévue « de suite ou à convenir ».

Ayant relu tant le rapport 11-021 sur l'EORéN que le rapport sur le budget 2012 (spécialement les pages 19 et 20) ou encore le rapport de la Commission financière concernant le budget 2012, nous avons été bien en peine de trouver une quelconque indication sur la création de ce poste.

Toute dépense, a fortiori nouvelle, doit reposer sur une base légale telle que budget ou arrêté, acceptée par le législatif communal (cf. art. 3 du Règlement sur les finances et la comptabilité des communes. Or, la création de ce nouveau poste ne trouve a priori aucune base légale.

Se posent dès lors les questions suivantes :
1)    Qu’est-ce qui a amené le Conseil communal à créer ce poste d’attaché pour le suivi scolaire ?
2)    Comment le Conseil communal justifie-t-il la création de ce poste sous l’angle du principe comptable de la légalité ?
3)    A supposer qu’il puisse invoquer l’art. 166 al. 1 let. b) RG (ce dont nous doutons puisqu’un poste de travail est par définition une dépense renouvelable supérieure à CHF 28'000.- même pour un engagement à 50%), le Conseil communal ne met-il pas le Conseil général devant le fait accompli dès lors que la personne ayant été engagée dans l’intervalle, on voit mal que ce poste soit supprimé au moment de l'adoption du budget ?

N’est-ce pas là en finalité fausser notamment l'art. 3 du Règlement sur les finances et la comptabilité des communes ?

Neuchâtel, le 17 septembre 2012