14-004 Rapport d’information concernant les conditions d’octroi de droits de superficie

Création : lundi 30 novembre -0001

Rapport d’information concernant les conditions d’octroi de droits de superficie et de l’utilisation du fonds communal pour le préfinancement de logements d’utilité publique

En avril 2012, notre autorité a accepté le rapport de sa Commission Spéciale de la Politique Immobilière et du Logement qui posait les bases d’une politique d’aide au logement basée entre autres sur la coopération avec des MOUP (comprenez Maîtres d’Ouvrage d’Utilité Publique) que l’on pourrait encourager par la mise à disposition de terrains à conditions préférentielles.

Le rapport demandait cependant que les terrains restent propriété de la Ville et soient typiquement octroyés sous forme de droit de superficie, afin de laisser à nos autorités toute latitude de décision sur l’affectation à terme de ces biens stratégiques.


Dans la continuité de ce rapport, nous avons aussi approuvé la création du fonds pour le préfinancement de logements d’utilité publique, fonds maintenant alimenté à hauteur de 3 millions de francs et destiné financer en toute transparence les éventuelles réductions faites auxdits MOUP sur les droits de superficie qui leur seraient accordés.

Dans le rapport qui nous est soumis ici, le Conseil Communal fait suite à ces décisions et, en accord avec les acteurs cantonaux (office du logement) et même romands concernés (Association Romande des MOUP), il s’emploie à définir le cadre et les conditions d’octroi de droits de superficie en fonction du type d’acteur qui en bénéficie (privé, institutionnel ou MOUP). Il crée ainsi une base afin de communiquer et faire appliquer en toute transparence les pratiques qu’entend suivre la Ville en la matière.

Comme il l’affirme dans sa conclusion, ce rapport s’inscrit dans la continuité des orientations souhaitées par notre autorité en matière de politique immobilière et du logement. Le groupe PLR le préavisera donc favorablement et suivra avec un intérêt certain son application concrète dans les projets immobiliers que la Ville entend mener avec des acteurs d’utilité publique.

Pour le groupe PLR,
Jean-Charles Authier