14-402 - Pour l’introduction d’un véritable congé parental à Neuchâtel

Création : mercredi 11 mars 2015

 

Avant que de prendre position sur le fond de cette proposition, nous souhaiterions inviter le groupe PS à réfléchir sérieusement, et sereinement, à l’opportunité de maintenir la proposition qu’il a déposée. Il n’est en effet à nos yeux ni le lieu ni le moment de discuter d’un point de détail des conditions d’engagement du personnel communal, aussi choquant celui-ci puisse-t-il paraître.

Nous demandons ainsi formellement au groupe PS soit la transformation de sa proposition en motion, c'est à dire en demande d’étude au Conseil communal, ou alors son renvoi à une commission ad hoc pour en discuter sereinement. Ou alors son retrait pur et simple.

Les principales raisons qui nous poussent à faire cette demande sont les suivantes :

1. Pas le lieu. Pas la bonne autorité.

Le Conseil général n’est pas le lieu pour discuter du détail des conditions d’engagement des employés communaux. Nous ne sommes pas le Service du personnel. Ces discussions doivent intervenir entre employeur et employés, entre le Conseil communal et les syndicats ou autres associations du personnel. Et elles ne doivent pas porter sur un point précis et de détail, mais bien sur l’ensemble des conditions d’engagement.

Si nous commencions à nous immiscer dans de telles discussions de détail, bonjour les ennuis ! Nous pourrions aussi discuter de l’horaire de travail, de la tenue de travail et pourquoi pas de la grille salariale pendant que l’on y est. Nous sommes tous spécialistes en la matière, nous avons tous été un jour soit employé, soit patron.

S’immiscer dans les affaires du Conseil communal nous semble tout à fait inopportun. Alors que des discussions sur le statut du personnel sont en cours ou sont sur le point de l’être, nous viendrions – innocemment - enlever une carte du jeu du Conseil communal ? Non, cela ne se fait pas! Quand on sait les difficultés rencontrées par les exécutifs dans les discussions avec le personnel et les syndicats en la matière, il suffit de penser à la dernière révision en ville de Neuchâtel ou à celles ayant eu lieu au canton pour s’en souvenir – manifestations ou menaces de grèves ne sont pas rares en la matière, il convient de laisser toutes les cartes en mains de l’exécutif, et de lui faire confiance pour aboutir à une solution équilibrée.

2. Pas le bon moment

Ce n'est pas le bon endroit, mais ce n'est surtout pas le bon moment.

A quelques mois seulement d’une possible fusion avec les communes avoisinantes, et alors que la séance du groupe de travail intercommunal „Finances et ressources humaines » a déjà eu lieu, l’on viendrait modifier un statut qui devra de toute manière être rediscuté avant la fusion ? Quelle est le sens de cette manœuvre ? Profiter des derniers instants où nous décidons seuls pour encore vite modifier nos règlements dans un sens ou dans l’autre ? Forcer la main à nos partenaires dans la fusion ? Cela ne se fait pas ! Vis-à-vis des communes concernées, cela n’est pas correct ! Et imaginez-vous si dans le cadre des discussions sur la fusion, cet avantage octroyé à nos fonctionnaires venait à être finalement supprimé, avec retour à 2, 3 ou 5 jours de congé parental.. Là, ce serait vis-à-vis de nos employés que ce ne serait pas correct, eux à qui l'on aurait fait miroiter un avantage pour mieux le retirer peu après.

3. Pas la bonne manière

Ce n'est donc ni le bon endroit, ni le bon moment, mais sous forme de proposition, ce n’est pas non plus de la bonne manière.

Je me permets ici de citer les propos du rapporteur du groupe socialiste tenus lors notre séance du 27 octobre 2014, il y seulement quelques semaines, au sujet de la proposition PLR 14-401 (sur l’octroi de droit de superficie) et je note d’ailleurs à ce sujet que le rapporteur d’alors est aussi le premier signataire de la proposition que nous traitons. Il disait :

« Le groupe s’est penché́ sur cette proposition. Comme vous le savez, il attache beaucoup d’importance au processus consensuel que nous avons établi dans ce Conseil depuis plus de deux ans. Nous attachons donc beaucoup d’importance au fait que nous puissions continuer dans cette optique de consensus. Cette question mérite, à notre sens, d’être discutée en commission, d’autant que certains éléments, s’ils ont une certaine pertinence, méritent d’être approfondis, peut-être aussi distingués. Certaines nuances méritent d’être rapportées autrement qu’en plénum. Nous en appelons à tous les groupes de cet hémicycle de continuer dans cette optique et de renvoyer préalablement cette proposition pour discussion et approfondissement à la commission ». Fin de citation.

Suite à cette intervention, même si nous ne partagions pas totalement l’avis exprimé, nous avons accepté de renvoyer le traitement de notre proposition pour discussion en commission. Par esprit de consensus.

Si le fait que certains éléments méritaient d’être approfondis au sujet de notre proposition de modification de l’art. 174 sur les ventes immobilières était peut-être vrai alors, c’est d’autant plus le cas ce soir en matière de congé paternité. Les conséquences financières mais également celles ayant trait à l’organisation du travail, à la nécessité éventuelle d’engager des remplaçants ou du personnel supplémentaires si la proposition venait à être acceptée nous sont inconnues. Un renvoi en commission ou au Conseil communal pour étude nous permettrait de nous déterminer en connaissance de cause.

Les groupes PS de Cortaillod et du Grand Conseil l’ont bien compris : de leur côté, ils ont ainsi déposé une motion pour augmenter le congé paternité, et non une proposition pré-rédigée de modification du règlement du personnel.

Nous serions donc déçus que le groupe PS rompe le fragile consensus régnant - auquel il faisait lui-même appel il y a quelques semaines – en nous imposant la discussion de sa proposition, plutôt que de la transmettre au Conseil communal sous forme de motion visant à étudier la possibilité d’augmenter le congé paternité ou de créer un congé parental. Ou alors de la renvoyer dans une commission ad hoc. Le CC pourrait ainsi étudier la question en toute sérénité avec les services juridique et du personnel, en discuter avec les partenaires concernés, et nous revenir avec des détails sur les conséquences de la mesure envisagée et une position mûrement réfléchie.


4. Rédaction imprécise

La rédaction proposée laisse selon nous quelque peu à désirer, avec tout le respect que nous avons pour son auteur. Si le Conseil général n’est pas le Service du personnel, il n’est pas non plus le Service juridique :

- La 1e imprécision ou manque de clarté fait l’objet d’un amendement du groupe PS lui-même. Le texte initial prévoit un mois, l’amendement PS précise 20 jours. Je n’y reviendrai donc pas. Le fait que les déposants doivent eux-mêmes amender leur texte montre tout de même qu’une relecture par des spécialistes ne serait pas de trop.

- 2e imprécision est de taille: Il est mélangé les notions de congé maternité (réservé à la mère), de congé paternité (réservé au père) et de congé parentalité (pouvant être pris par le père ou la mère), alors que le titre marginal nouveau proposé évoque seulement le congé parentalité.

Al. 1 et 2 = Congé maternité ("La fonctionnaire qui accouche a droit à un congé de quatre mois avec maintien du salaire").
Al. 3 = congé paternité, car il est mentionné « le » fonctionnaire, par opposition à « la » fonctionnaire à l’alinéa 1 pour le congé maternité. Nous tenons donc à préciser ici que nous comprenons le texte proposé comme suit : le droit aux 20 jours de congé mentionné à l’al. 3 nouveau est réservé au seul père, et qu’il ne s’ajoute pas au congé maternité de la mère.
Al. 4 = congé parentalité, à prendre soit par le père soit par la mère en cas d'adoption.

Le fait de tout mélanger dans le même article est-il la bonne solution ?

- Finalement, le texte proposé mentionne « A la naissance d’un enfant qu’il reconnaît » ce qui littéralement exclut les pères mariés du champ d’application! Les pères mariés ne doivent pas reconnaître leur enfant, étant père de par la loi, du simple fait d'être le mari de la mère. Cela risque d’exclure également les pères qui, ne reconnaissant pas leur enfant, mais voient leur lien de parenté être décrété par jugement suite à une action en paternité. Est-ce voulu ?

Cette rédaction imprécise devrait suffire à elle seule à renvoyer le projet au service juridique pour éclaircir ces questions, ce qu’une commission ad hoc aurait tout loisir de faire, ou le CC dans le cadre d’une motion.


En résumé, le groupe PLR est d’avis qu’en maintenant cette proposition telle quelle est actuellement, le CG :

- empiéterait sur les compétences du CC
- créerait un précédent néfaste en la matière
- se prononcerait sans connaître les conséquences de sa décision
- créerait une nouvelle norme peu claire et pouvant ainsi causer des problèmes dans son interprétation et son application
- modifierait un règlement à qques mois d’une possible fusion, risquant ainsi de se mettre à dos nos partenaires.
- mettrait à mal le fragile consensus régnant au sein de notre autorité


Il serait donc opportun, nécessaire même, pour toutes ces raisons, de ne pas traiter ce soir de cette proposition.

Merci de votre attention.

Alexandre Brodard




Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Puisque l’on nous impose des discussions qui selon nous ne devraient pas avoir lieu dans cet hémicycle – la raison du plus fort est malheureusement toujours la meilleure –, je me vois contraint de reprendre la parole pour vous exposer la position du groupe PLR. Non sans une légère amertume pour être honnête, sans doute le goût du « faites ce que je dis, pas ce que je fais » du refus socialiste. Nous considérons ce procédé comme déplacé, en rupture avec le fragile consensus régnant jusqu’ici dans les rangs du Conseil général, et saurons-nous en souvenir.

Un seul jour de congé pour le père à la naissance d’un enfant, nous sommes tous d’accords, c’est peu. C’est trop peu même. Certains d’entre nous ont d’ailleurs été surpris d’apprendre que la ville n’offrait pas plus. En effet, même dans le privé il n’est aujourd’hui pas rare de voir des congés de 2, 3 ou 5 jours à la naissance d’un enfant. Nous ne sommes donc pas opposés sur le principe de l’augmentation du congé paternité. Ni à la création d’un congé parentalité comme cela nous est proposé ce soir. Nous y sommes même favorables.

A quelle hauteur faut-il toutefois le fixer ? Cette décision est forcément arbitraire lorsqu’elle est prise en dehors de toute discussion d’ensemble avec les parties concernées, sans tenir compte des conditions d'engagement du personnel de manière globale. Là est la difficulté à laquelle nous avons à faire face ce soir.

Faut-il passer d’un extrême à l’autre comme le propose le groupe socialiste ? Sauter d’un jour à 20 jours ? Du minimum légal au record suisse, à 1 jour près?

Sommes-nous riches à ce point que nous voulions que Neuchâtel soit plus généreuse que les plus riches villes du pays ? Alors que les fonctionnaires cantonaux bénéficient de 5 jours, ceux de la ville auraient 20 jours ? Alors que le PS cantonal propose d’augmenter le congé paternité à 10 jours au niveau cantonal, il faudrait suivre le PS de la ville qui propose lui 20 jours ? Alors que la majorité de la population n’a certainement pas 5 jours, nous offririons un mois complet ? Faut-il rappeler que la majorité de la population qui paiera par ses impôts ce congé parental de 20 jours à nos employés ne bénéficie pas du quart de ces 20 jours ? Au niveau de la justice entre citoyens employés, n’y a-t-il rien de choquant à cette proposition? Bien sûr que si, car c’est au niveau fédéral qu’il conviendrait d’agir, pour octroyer à tous une augmentation du congé paternité, et non au niveau communal. Agir tel que le propose le groupe PS, c'est privilégier une certaine caste de la population, les fonctionnaires communaux, au détriment des autres. Nous ne pouvons y souscrire.

Dans l’ensemble, les conditions d’engagement du personnel de la ville ne sont-elles pas déjà correctement attractives ? A notre connaissance, nos employés ne s’en plaignent pas trop. Et si ce n’était pas le cas, nous ferions confiance à notre Conseiller communal en charge des ressources humaines pour nous en informer et nous inciter à changer les choses.

En ces temps de crise du franc fort, où nombre d'employés de la région se voient menacer ou imposer réduction de salaire, augmentation du temps de travail, chômage partiel ou même licenciement, et où nombre d'entreprises ont le couteau sous la gorge, la ville de Neuchâtel, elle, déciderait de faire un cadeau inégalé à ses employés, de nager les yeux fermés à contre-courant ? Ce n'est pas le moment. Par correction envers tous ceux qui se serrent actuellement la ceinture, et devront en plus financer ce cadeau par leurs impôts, il n'est pas juste d'augmenter le congé paternité dans une telle proportion.

Du côté du groupe PLR, nous souhaitons rester raisonnable. Et une augmentation à 5 jours nous apparaît parfaitement équitable. Cela ne modifierait pas trop le statut du personnel peu avant une fusion espérée, et cela laisserait une certaine marge de manœuvre au CC dans le cadre de discussions sur une révision dudit statut. De plus, pour une des villes du pays à la charge fiscale la plus lourde (faut-il encore le rappeler ?) et avec quelques 500 millions de dettes, il nous paraît inadéquat de rallonger la liste des dépenses luxueuses que se permet notre commune. Car ne nous leurrons pas, la mesure envisagée n’est pas gratuite, loin de là ! Le congé parentalité proposé aura forcément un coût de plusieurs dizaines voire centaines de milliers de francs. Prétendre le contraire comme le fait le groupe PS, cela revient à dire que le personnel est actuellement sous-occupé, vu qu’il pourra fournir le même travail, les mêmes prestations, en travaillant moins de jours. Cette affirmation nous étonne beaucoup, spécialement venant du groupe PS.

En conséquence, et tenant compte également de ma première intervention, nous vous proposons quatre amendements au projet du groupe socialiste.

 Développement des amendements

Proposition d’amendements du groupe PLR

Article premier.- L’article 45 du statut du personnel communal du
7 décembre 1987 est modifié comme suit :

c) en cas de maternité et de parentalité (nouveau)

Article 45.-
3 (nouveau) Le fonctionnaire a droit à un congé parental payé de 5 jours d’un mois, à faire valoir dans un délai de 2 ans, dès la naissance de son ’un enfant qu’il reconnait ou lors d’une adoption.

4 (nouveau) Le congé parental s’applique aussi à l’autre conjoint fonctionnaire en sus du congé d’adoption.

5 (nouveau) Le congé maternité, le congé parentalité et le congé d’adoption ne peuvent faire l’objet d’un versement en espèces.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016 immédiatement, le Conseil communal étant chargé de son exécution.


Ces amendements ayant des objets différents, il nous paraît juste de les voter séparément.

Finalement, avant de voter sur un objet visant à octroyer à nos employés un privilège presque inégalé en Suisse, car il faut bien parler de privilège, comment ne pas s'étonner que cette proposition soit justement issue du parti dont la devise est : « Pour tous, sans privilèges ». « Pour plus de privilèges » semblerait plus adapté à la circonstance.

En bref, comme je le disais en début d’intervention suite au refus transformer cette proposition ou de la renvoyer en commission, nous pouvons résumer en ces mots l’action du groupe PS ce soir « Faites ce que je dis, pas ce que je fais » !

Pour terminer, inutile de préciser que notre groupe acceptera la proposition PS si elle est amendée à 5 jours, et qu’il s’y opposera dans le cas contraire.

Merci de votre attention.
Alexandre Brodard