Publication des ventes d’immeubles (09-405)

Création : mercredi 2 décembre 2009

09-405 - Publication des ventes d’immeubles

Proposition du groupe PLR, par Mme et MM. Alexandre Brodard, Joël Zimmerli, Amelie Blohm Gueissaz, Christophe Schwarb, Philippe Etienne, Jean-Charles Authier, Jean Dessoulavy, Fabio Bongiovanni, François-Xavier Jan, Blaise Péquignot et Nicolas Marthe, concernant « La publication des ventes d'immeubles propriété de la Ville » (Déposée le 2 décembre 2009):

« Projet

Arrêté modifiant le Règlement général
de la Commune de Neuchâtel, du 17 mai 1972
par l'introduction de l'art. 159ter
(Du ...)

Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel,
Sur proposition de plusieurs de ses membres,
arrête:

Article premier.- Le Chapitre IV, Dispositions financières, du Règlement général de la Commune de Neuchâtel, du 17 mai 1972, est complété comme suit:

Art. 159ter (nouveau).- Titre marginal : vente d'immeubles.

Art. 159ter (nouveau).- Sauf exception dûment justifiée, toute vente d'objet immobilier propriété de la commune fait l'objet d'une publication sous forme d'appel d'offres dans le bulletin officiel, dans le quotidien régional le plus lu et sur le site Internet de la ville, ou sous toute autre forme appropriée.

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement».
Développement écrit

Le Conseil communal a fait part récemment de son intention de procéder dans un futur plus ou moins proche à des ventes de certains biens immobiliers dont la Ville n'aurait pas ou plus l'utilité, ou n'aurait pas les moyens d'entretenir.
Dans le cadre de ventes passées de biens immobiliers propriétés de la Ville, on a parfois pu constater un certain manque de transparence dans le processus suivi pour rechercher un acquéreur et dans la fixation du prix de vente. Ce manque de transparence pourrait nuire à la crédibilité des autorités de la Ville, qui pourraient vite être taxées de manque de clairvoyance, voire même se voir reprocher de brader à vil prix des biens qui de par leur nature sont plutôt propres à prendre de la valeur avec les années. Certains citoyens pourraient de plus se sentir injustement écartés d'une vente qui aurait pu les intéresser, n'ayant pas été informés de l'intention de vendre de la Ville.

Le Conseil général lui-même a également pu se sentir en quelque sorte mis devant le fait accompli au moment de la présentation de rapports du Conseil communal portant sur la vente de différents éléments du parc immobilier de la Ville. Tout d'abord, il n'est à l'heure actuelle pas systématiquement informé de la décision du Conseil communal de procéder à la vente de tel ou tel immeuble avant de recevoir le rapport du Conseil communal y relatif. Ensuite, à réception du rapport, il est déjà quasiment trop tard pour faire marche arrière. Cela reviendrait en effet à mettre à néant l'ensemble des négociations intervenues avec l'acquéreur choisi par le Conseil communal (ainsi que celles intervenues avec les autres intéressés ayant été écartés), alors même que le Conseil général ne connaît ni les tenants et aboutissants de ces négociations, ni les éventuelles recherches d'acquéreurs ayant eu lieu auparavant. Au moment du vote, il ne lui reste trop souvent qu'à faire confiance au Conseil communal et à voter l'arrêté proposé. Il pourrait ressentir à ce moment, à plus ou moins juste titre, le sentiment de servir de chambre d'enregistrement.
Il convient de trouver une solution simple et économique à cette problématique dans l'intérêt de tous, soit de la population, du Conseil général et du Conseil communal. Le projet d'arrêté proposé nous semble y parvenir. A ce sujet, il nous paraît important de ne pas se lancer dans l'écriture d'un arrêté compliqué et difficile d'application et c'est volontairement que notre proposition est des plus simples.
En effet, en procédant à une publication des ventes par les trois moyens proposés, à savoir le Bulletin officiel de la Ville, le quotidien le plus lu et le site internet de la Ville, les éléments suivants nous semblent garantis dans une mesure adéquate :
- Information du public de manière large.
- Ouverture de la vente à tout intéressé (possibilité de faire une offre d'achat).
- Garantie (relative) d'un prix de vente conforme au marché (comparaison des offres).
De la sorte, la transparence souhaitée et l'ouverture de la vente au public est assurée.
De plus, des exceptions restent possibles si elles se justifient. Elles laissent une certaine marge de manoeuvre nécessaire au Conseil communal et lui permettraient par exemple de se soustraire à l'obligation de publicité dans le cadre de ventes dont l'objet pourrait servir par la suite un intérêt public (loyers modérés dans le cadre d'une vente à une caisse de pension, à une coopérative d'habitation, etc.), dans des cas d'urgence (pour saisir une opportunité) ou autres.
Finalement, une autre forme appropriée de publication pourrait être choisie par le Conseil communal, par exemple dans le cadre de l'engagement d'un agent immobilier pour procéder à une vente (exemple de la tour des Cadolles).
S'il procède à une exception, le Conseil communal devra ensuite dans son rapport relatif à la vente concernée expliquer les raisons d'une non-publication ou celles d'une publication par le biais d'un autre support que ceux proposés (Bulletin officiel, quotidien et site internet).

Au vu de ce qui précède, nous sommes d'avis que la modification proposée sert l'intérêt général et permettra une transparence bienvenue en matière de vente des biens immobiliers propriétés de la Ville.

 

Proposition acceptée lors de la séance du 2 février 2010 à une confortable majorité