Maîtrise des finances (07-403)

Création : lundi 3 décembre 2007
Déposée le 3 décembre 2007

Le renvoi en commission financière a été voté le 4 février 2008.


«Projet

Arrêté
concernant la maîtrise des finances communales de la Ville de Neuchâtel
(Du …)

Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel,
Sur proposition de plusieurs de ses membres,
arrête:

Article premier.- En redéfinissant les missions des services de l’administration communale et en prenant des mesures structurelles, le Conseil communal présente pour les années 2009 à 2011 un budget à tout le moins équilibré.

Art. 2. - Tout budget dérogeant exceptionnellement à l’article premier devra être accepté à la majorité des deux tiers des membres présents du Conseil général.

Art. 3. - Pour l’exercice 2012, le budget devra également être équilibré, à moins que la fortune nette de la Commune n’ait atteint le montant de 40 millions de francs au minimum.

Art. 4. - Toute modification ou abrogation du présent arrêté ne pourra intervenir que moyennant une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents.

Art. 5. - Le présent arrêté prend fin au 30 juin 2012.

Art. 6.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté. »


Développement écrit
Certes, le principe de l’équilibre budgétaire est ancré dans la loi sur les communes en son art. 42. Mais l’art. 58 al. 2 de cette même loi tempère quelque peu la règle puisqu’il précise: « En principe, le budget de fonctionnement doit être équilibré », tempérament que le règlement sur les finances et la comptabilité des communes (RFC) reprend en stipulant en son art. 4 que « Le compte de fonctionnement doit être équilibré à moyen terme. » En fait, la seule limite véritablement posée pour l’établissement du budget consiste dans le fait que le déficit ne peut être supérieur à la fortune nette.

Dès lors, l’intention d’exiger un budget équilibré pour les années à venir n’est pas saugrenue en regard des dispositions précitées. Bien au contraire, cette intention traduit la volonté d’une rigueur plus marquée.

En outre, ce serait se donner un instrument de maîtrise des finances communales puisque l’équilibre budgétaire devrait alors être atteint en tenant compte des variations parfois incontournables de charges auxquelles la commune doit faire face sans en avoir le contrôle, l’obligeant ainsi à redéfinir certaines priorités ou certaines tâches en sachant qu’elle ne dispose pas de moyens supplémentaires.

C’est dans ce sens qu’il s’impose également de flanquer cette obligation d’équilibre budgétaire de la contrainte de redéfinir les missions des services de l’administration communale et prendre des mesures structurelles. Ce sont en effet les béquilles nécessaires à assurer cet équilibre.
Il convient encore de préciser que, comme tout mécanisme de restriction de la gestion financière, une majorité qualifiée des deux tiers serait requise soit pour admettre, à titre tout à fait exceptionnel, un budget déficitaire ou pour abroger l’arrêté avant son terme. Dès lors que la mise en place d’un tel instrument résulte d’un consensus qui va au-delà des simples majorités politiques, il est logique que toute dérogation ou abrogation réponde à une même exigence de consensus.


Notre proposition 07-403 a été retiré le 07/09/09 suite à l'adoption de l'arrêté sur la maîtrise des finances