Changement mode d'élection CC (08-405)

Création : lundi 30 juin 2008

Déposée le 30 juin 2008:


«Projet

Arrêté
modifiant l’article 62 du règlement général de la Commune de Neuchâtel, du 17 mai 1972
(Du …)

Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel,
Sur proposition de plusieurs de ses membres,
arrête:

Article premier.- L’article 62 du règlement général de la Commune de Neuchâtel, du 17 mai 1972 est modifié comme suit:
1 Le Conseil communal est composé de cinq membres élus par le peuple selon le système du scrutin majoritaire à deux tours.
2 Le mode électoral est régi par la Loi cantonale sur les droits politiques du 17 octobre 1984 et ses modifications subséquentes.

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le ….»

Développement écrit
Le mode d’élection du Conseil communal par le peuple selon le système proportionnel appliqué dans notre ville depuis maintenant 4 ans montre ses limites, qui avaient par ailleurs été en partie anticipées (se référer par ex. au rapport 02-203 de la commission spéciale charger d’étudier la révision partielle du règlement général de la commune de Neuchâtel).


Si l’on regarde les scrutins récemment écoulés dans les villes du canton qui se trouvent sous ce régime, on constate que la principale faiblesse de ce mode ne tient pas tant aux personnes qui ont été désignées par le peuple en première instance, qu’à la défection éventuelle de ces personnes et à leur succession.

Dans le cas du mode d’élection selon le système proportionnel, cette succession est réglée de façon tacite, ce qui fait que des personnes se retrouvent élues qui ne s’étaient portées candidates que pour amener des suffrages à la (ou aux) tête(s) de liste.
Certains pourraient même soupçonner les partis de contourner la volonté populaire en promouvant des têtes de liste alibi, dont on sait qu’elles ne seront que très peu vraisemblablement en position d’accepter le poste s’il leur échouait.

Bref, ces défauts qui dans l’élection d’un groupe de miliciens de 41 personnes sont largement compensés par la garantie de proportionnalité de sa représentation, s’avèrent bien moins adaptés à l’élection d’un groupe restreint de magistrats appelés à s’engager à plein temps dans cette fonction.

C’est ainsi que nous proposons de faire usage de l’alternative qui est nous est offerte par la Loi cantonale sur les droits politiques (LDP), et de procéder à l’élection du Conseil communal selon le système du scrutin majoritaire à deux tours.

Pour rappel, l’art. 95a de la Loi cantonale sur les droits politiques stipule que:
1 Le Conseil général fixe le mode d’élection des membres du Conseil communal.
2 L’élection du conseil communal par le peuple a lieu selon le système de la représentation proportionnelle ou le système du scrutin majoritaire à deux tours.
3 Tout changement du mode d’élection des membres du Conseil communal est soumis au référendum obligatoire. Le système peut être changé jusqu’à la fin du mois de décembre précédant les élections communales.


Notre proposition 08-405 a été rejetée le 02/02/09