Modification du Règlement du marché

Création : jeudi 27 août 2009

Déposée le 7 septembre 2009:


Proposition, au sens de l'art. 32 du Règlement général, du groupe PLR visant à la modification de l'article 4 du Règlement du marché du 7 février 1966 (tenue de marchés durant certains jours fériés)


Arrêté modifiant l'art. 4 du règlement du marché du 7 février 1966

(Du ...)

Le Conseil général de la Ville de Neuchâtel,
Sur proposition de plusieurs de ses membres,

arrête:

Article premier.- L'art. 4 du règlement du marché du 7 février 1966 est modifié comme suit:

Jours fériés Art. 4.- Le marché tombant sur un jour férié, sera supprimé, avancé ou retardé d'un jour Font exceptions les 1er mars, 1er mai et 1er août.

Art. 2.- Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement.»


Développement écrit

En raison de la Fête nationale du 1er août qui tombait cette année 2009 sur un samedi, le marché de Neuchâtel, tout comme ceux des deux autres villes de notre canton, n'a pas pu avoir lieu. En effet, la direction de la sécurité a fait une application stricte de l'article 4 du Règlement du marché du 7 février 1966 qui stipule que « Le marché tombant sur un jour férié, sera supprimé, avancé ou retardé d'un jour ». Dite direction n'a ainsi pas donné l'autorisation requise par les maraîchers de faire exception à cette règle.


Sans discuter ici le bien-fondé juridique de ce refus, force est de constater que l'interdiction de la tenue du marché ce 1er août 2009 fut regrettable tant d'un point de vue touristique (l'impact touristique du marché est en effet très important pour notre ville - en pleine période estivale, les touristes se sont retrouvés avec un centre ville vide d'activité) que d'un point de vue commercial (manque à gagner pour les maraîchers en pleine saison riche en légumes et en fruits - le représentant du Groupement du marché de la place des Halles s'en est amèrement plaint publiquement). Et cela sans parler du fait que les maraîchers ne disposant pas de chambre froide ont du jeter des quantités importantes de produits frais.


On souligne que plusieurs villes de Suisse romande comme Fribourg, Yverdon-les-Bains, Morges ou Vevey, dont les lois cantonales sur le travail se calquent également sur la législation fédérale en la matière, ont pu tenir leur marché ce 1er août 2009. Apparemment, même si la législation fédérale assimile le 1er août au dimanche, des marchés peuvent manifestement être autorisés le jour de la fête nationale.
Une lecture tant de la loi fédérale sur le travail, que de la loi cantonale d'introduction à la loi fédérale sur le travail ou encore de la loi cantonale sur la police du commerce montre que la tenue de marchés un jour de fête particulier comme le 1er août, bien qu'assimilé à un dimanche, est tout à fait possible (les maraîchers travaillent le plus souvent seuls ou en famille et peuvent à ce titre bénéficier d'exceptions à l'interdiction de travailler le dimanche).


L'organisation des marchés est de la compétence des communes (article 46 LPCom). C'est ainsi que le Conseil général a adopté le 7 février 1966 le Règlement du marché précité. Constatant que l'interdiction du marché le 1er août dernier, jour de fête populaire, était un non-sens du point vue touristique, commercial et animation du centre ville, il nous paraît nécessaire de modifier l'article 4 dudit règlement afin de l'adapter aux réalités bien comprises de notre époque. Même si le cas d'un 1er août tombant sur un samedi ne se reproduira pas avant l'année 2015, il est cependant utile de prévoir qu'une telle occurrence fasse exception à la règle. En outre, lorsque la fête nationale tombera sur un mardi ou un jeudi, également jours de marché, la possibilité d'une telle animation au centre ville ne pourra être que la bienvenue. Dans la foulée, nous proposons d'inclure également le 1er mars et le 1er mai comme jours fériés durant lesquels il est possible de tenir marché (le cas d'un samedi 1er mai se présentera du reste déjà en 2010).


Nous sommes d'avis qu'une telle modification législative serait la bienvenue, tant, comme relevé ci-dessus, pour le développement touristique, pour l'image de notre ville que pour la promotion économique. Cette démarche aurait également l'avantage de montrer aux maraîchers que les organes législatif et exécutif de la ville n'ont pas été insensibles à leurs préoccupations suite au malheureux épisode de ce 1er août 2009.


Neuchâtel, le 27 août 2009

Pour le groupe PLR

Jean Dessoulavy