Report de charge sur les communes : une idée scandaleuse!

Publication : mardi 10 octobre 2006

Le Conseil d’Etat présente un budget respectant les mécanismes de freins aux dépenses et à l’endettement mais qui comprend des reports de charges sur les communes.

Que la volonté du Conseil d’Etat soit de faire partager ses efforts financiers par d’autres ou de rétablir un meilleur équilibre entre les dépenses publiques cantonales et communales, de toute façon sa manière de faire est  peu élégante !
Le citoyen est en droit de ne pas voir sa facture communale augmenter en faveur de la facture cantonale au bon vouloir du Conseil d’Etat !

Quelques critiques face au Conseil d’Etat dans sa démarche :

Il est mauvais joueur par rapport au désenchevêtrement !
Le désenchevêtrement a fait l’objet de multiples rapports. Venir aujourd’hui dire que le système actuel est en défaveur de l’Etat est peut-être vrai, mais pas une raison pour en faire porter les frais aux communes !
Si il est temps de refaire un pas vers plus de désenchevêtrement, à la bonne heure, mais nous attendons que cela se fasse par un processus concerté de toutes les parties et non pas à l’occasion d’un budget !

Il détourne de l’esprit des mécanismes de frein aux dépenses et à l’endettement.
Il est simplement choquant, alors que les mécanismes ont été calculés dans un cadre financier donné de changer les principes de ce cadre sans changer les règles des mécanismes ! Trop facile ! Avec ce genre de tours de passe-passe, il serait aisé d’avoir toujours un budget répondant aux règles si on pouvait transférer les dépenses  à d’autres collectivités!

Il se moque du citoyen-contribuable
En tant que citoyen, on est ébahi : l’Etat fait de la cosmétique budgétaire aux dépens des budgets des communes ! Le contribuable va voir le taux de ses impôts communaux augmenter (ou ne pas baisser) afin d’éviter que celui de l’Etat n’augmente.

Il ne reconnaît pas les efforts effectués par les communes, ni leur autonomie
Les communes, même si elles ne l’ont pas toute fait avec la même vigueur que le canton, ont fait des efforts pour améliorer leur situation financière. Dire qu’elles sont ‘favorisées’ alors que certaines (y compris Neuchâtel) ont frisé la mise sous tutelle tant leur fortune était devenue presque inexistante. Sous contrôle de l’Etat quant à leurs finances, les communes doivent être respectées dans leur autonomie et non importunées juste au moment où elles préparent leur budget avec un changement des règles du jeu !

Mais il donne une excellente base de travail aux Conseils Généraux
Le seul avantage de cette démarche est d’alerter les Conseils Généraux. Munis des excellents tableaux fournis par les services de l’Etat, ils seront bien armés pour étudier les budgets que leur présenteront leurs autorités communales… et on peut rêver à des diminutions d’impôts communaux !!!

Caroline Gueissaz, députée
2.10.2008